CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 : Définitions

Les termes ou expressions , lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante :

  • Application mobile : service proposé par Fifthplay France sur les plateformes mobiles iOS et Android en lien avec le compte en ligne www.suivi-logement.fr (anciennement www.dombox.fr). Sauf mention contraire, les Conditions Générales d’Utilisation présentées ci-dessous s’appliquent aussi bien au compte en ligne qu’aux applications mobiles.
  • Client : toute personne physique ayant fait l’acquisition d’un système de marque Mon Suivi Logement ou étant propriétaire ou locataire d’un logement où un système Mon Suivi Logement (Initial ou Entretien) est installé (anciennement Dombox), auxquels s’applique le Compte en Ligne et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne afin de pouvoir disposer d’un service dans l’espace du Compte en Ligne.
  • Compte en Ligne : service en ligne proposé par Fifthplay France (anciennement Dombox) permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données le concernant (personnelles, logement…), d’effectuer plusieurs opérations (configuration…) de visualiser des éléments des contrats qu’il a souscrit et de gérer leur évolution, de s’informer (consommations…), sur un navigateur Internet ou sur une application mobile.
  • Contenu : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par Fifthplay France au Client dans le cadre du Compte en Ligne, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu issu des systèmes Fifthplay France.
  • Données d’inscription : ensemble des informations que doit fournir le Client lors de la procédure d’inscription au Compte en Ligne afin de permettre son identification.
  • Hyperlien : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.
  • Identifiant : suite de caractères alphanumériques permettant d’identifier la personne utilisant le Compte en Ligne
  • Internet : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l’Internet Society (ISOC). L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Journal Officiel du 16 mars 1999 – Vocabulaire de l’informatique et de l’internet).
  • Parties : Fifthplay France et le Client
  • Site web : service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte en Ligne ont pour objet de définir ses conditions d’utilisation. Le Compte en Ligne est ouvert à tout Client ayant fait l’acquisition d’un système Mon Suivi Logement ou étant propriétaire ou locataire d’un logement où un système Mon Suivi Logement est installé.

Article 3 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte en Ligne entrent en vigueur à compter de l’inscription ou du premier accès du Client au Compte en Ligne, suite à l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation du Compte en Ligne selon la procédure décrite ci-dessous à l’article 7 « Procédure d’inscription au Compte en Ligne ».

Article 4 : Description du compte en ligne

Le Compte en Ligne permet au Client de :

  • mettre à jour des données le concernant (personnelles, logement…) ;
  • effectuer plusieurs opérations (configuration de ses équipements, pilotage à distance, visualisation de sa consommation …) ;
  • visualiser des éléments des contrats souscrits et de gérer leur évolution (modification, résiliation…) ;
  • s’informer (notices et guides d’utilisation) ;

Le descriptif du Compte en Ligne n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au Client.

Article 5 : Moyens d’accès au compte en ligne

Afin de pouvoir accéder au Compte en Ligne, le Client doit disposer d’un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet. Le Client doit également disposer d’une adresse électronique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fournisseur ou d’un prestataire de services ayant un accès à Internet.

Article 6 : Obligation d’inscription

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription au Compte en Ligne en communiquant ses données d’inscription (référence client, adresse email…) et accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation de ce dernier. Un lien vers les Conditions Générales d’Utilisation permet au Client d’en prendre connaissance. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement et directement sur le site les Données d’inscription, si celles-ci ont changées depuis son dernier accès au Compte en Ligne.

Article 7 : Procédure d’inscription au compte en ligne

La procédure d’inscription au Compte en Ligne comprend les étapes suivantes :

  • Etape 1 : Le Client communique les informations le concernant – les données d’inscription – permettant son identification.
  • Etape 2 : Le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Compte en Ligne en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de créer son Compte en Ligne.
  • Etape 3 : le Client reçoit un message à l’adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription – lui confirmant qu’il dispose d’un accès au Compte en Ligne et contenant ses Identifiant et mot de passe. Un lien laisse la possibilité au Client d’accéder immédiatement au Compte en Ligne.

Article 8 : Sincérité des informations

Lors de la procédure d’inscription au Compte en Ligne, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d’inscription en ligne.

Article 9 : Données d’inscription, identifiants, mot de passe et sécurité

Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer la parfaite confidentialité des Données d’inscription, Identifiants et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement Fifthplay France de toute utilisation non autorisée de ses Données d’inscription, de son mot de passe et/ou de ses Identifiants, et plus généralement de toute atteinte à la sécurité dont il aurait eu connaissance. De même, le Client veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

Article 10 : Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès de l’Utilisateur sont nécessaires à la gestion de ses éventuelles commandes et des relations commerciales. Ces données sont conservées, dans les limites et dans le respect de la réglementation en vigueur, à des fins de sécurité, ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par Fifthplay France.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de leurs données, d’un droit à la limitation du traitement de leurs données, d’un droit d’opposition au traitement de leurs données ainsi que d’un droit à la portabilité de leurs données.

Ce droit s’exerce par courrier adressé à Fifthplay France, ou par email à l’adresse fpl-france@fifthplay.com, en précisant les nom, prénom et adresse de l’intéressé.

Fifthplay France prend toutes les précautions utiles pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

L’Utilisateur sera susceptible de recevoir des informations, notamment à caractère publicitaire, et des offres promotionnelles de Fifthplay France ou de ses partenaires. L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désinscrire de la liste de diffusion de Fifthplay France en utilisant le lien hypertexte de désinscription figurant dans les e-mails de communication de Fifthplay France.

Le Site est conçu pour prendre en considération les besoins de l’Utilisateur. A cette fin, il peut faire usage d’un « cookie », qui a pour but de signaler le passage d’un utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Fifthplay France que dans le but d’améliorer le service personnalisé destiné à l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel de navigation internet pour qu’il refuse les cookies, ce qui a pour effet de lui faire perdre le bénéfice de certaines fonctionnalités du Site.

Article 11 : Prix

Le Compte en Ligne est gratuit. Le Client reconnaît qu’il conserve à sa charge, le coût d’acquisition, de mise en place, d’accès et de maintenance des moyens informatiques et de télécommunications lui permettant l’accès au Compte en Ligne.

Article 12 : Durée

Le Client a accès au Compte en Ligne pour la période de possession d’un système Mon Suivi Logement. Le Compte en Ligne peut être dénoncé par le Client, par courrier ou par email à l’adresse fpl-france@fifthplay.com.

Article 13 : Droits d’utilisation du compte en ligne

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Compte en Ligne et/ou les informations fournies par le Compte en Ligne pour :

  • tenter d’induire en erreur d’autres clients en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son numéro d’inscription au Compte en Ligne et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de Fifthplay France, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative ;
  • contrefaire les entêtes des documents officiels de Fifthplay France ;
  • manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Compte en Ligne de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur le Compte en Ligne ;
  • télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;
  • entraver ou perturber le Compte en Ligne, les serveurs, les réseaux connectés au Compte en Ligne, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Compte en Ligne ;
  • télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres clients inscrits au Compte en Ligne

Article 14 : Contenu du compte en ligne

  • Fifthplay France ou toute personne ou entité désignée par elle, sera en droit de supprimer tout Contenu personnalisé et/ou rédactionnel qui violerait les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne et plus généralement les lois et règlements en vigueur.
  • En cas de différence entre les Données disponibles sur le Compte en Ligne et celles figurant sur les documents reçus par le Client – par exemple une facture d’un fournisseur d’énergie ou un contrat – seuls ces documents feront foi.

Article 15 : Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par Fifthplay France quant à l’utilisation du Compte en Ligne et en particulier reconnaît que Fifthplay France sera libre de supprimer tout compte inactivé et/ou resté inutilisé pendant une période de trois ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à l’article 18 : RESILIATION / SUSPENSION ci-après. Dans le cas du service Mon Suivi Logement Initial, toutes les données et historiques de consommation supérieures à 3 ans seront supprimés si le Client n’a pas soucrit à un abonnement complémentaire.

Article 16 : Règles d’usage de l’Internet

Le Client, ayant procédé à la procédure d’inscription au Compte en Ligne, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, il reconnaît :

  • avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;
  • que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;
  • que la communication par le Client à des tiers de ses Identifiants et mot de passe et, d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;
  • qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;
  • que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
  • que des Données circulant que le réseau sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur.

Le Client est également informé que des cookies peuvent lui être adressés dans le cadre de sa navigation sur Internet L’utilisation d’un cookie est définie comme suit :

  • il n’est pas persistant et n’est pas créé sur le disque de l’utilisateur mais gardé en mémoire du navigateur ;
  • il n’est utilisé que pour le maintien de la session et ne contient pas de données personnelles ;
  • il n’est renvoyé qu’au serveur qui l’a créé www.suivi-logement.fr et peut être chiffré dans le cadre de SSL (Secure Sockets Layer)

Article 17 : Informatique et libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, Fifthplay France informe le Client que des données le concernant sont collectées par l’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne au Compte en Ligne aux présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par Fifthplay France à ses clients pour accéder à certaines pages du site de Fifthplay France, ainsi que par le système Mon Suivi Logement installé dans son logement, si la case autorisant le transfert des données est cochée. Afin de faciliter et suivre la navigation du Client sur le site de Fifthplay France, Fifthplay France peut également collecter automatiquement des informations relatives à ses clients grâce à des cookies. Le Client peut refuser l’implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation. Fifthplay France informe le Client que l’ensemble des données collectées le concernant feront l’objet d’un traitement informatique. Le traitement de ces données personnelles permettra à Fifthplay France de :

  • réaliser des études afin de créer et développer des contenus nouveaux et/ou complémentaires destinés aux clients;
  • informer le Client d’offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau service créé par Fifthplay France ;
  • contacter le Client par courrier, message électronique ou téléphone, pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres définies autour de ses centres d’intérêt.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Le Client peut exercer son droit en envoyant sa demande à Fifthplay France : à l’adresse postale suivante :

Fifthplay France – Cité de l’Environnement
355, allée Jacques Monod
69800 SAINT PRIEST

Afin de permettre la mise à jour des données personnelles et afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Fifthplay France, le Client s’engage à actualiser immédiatement les informations le concernant directement sur le site.

Article 18 : Hyperliens

Fifthplay France se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur le site de Fifthplay France, donnant accès à des pages web autres que celles de Fifthplay France pour lesquelles Fifthplay France décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies au titre de l’activation de ces Hyperliens.

Article 19 : Résiliation / suspension

  • Fifthplay France se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation du Compte en Ligne pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs.

En cas d’opération de maintenance des site internet www.fifthplay.frwww.suivi-logement.fr et mon.suivi-logement.fr de l’espace public, du Compte en Ligne, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit le Client de la non-disponibilité des Données. Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.

  • Fifthplay France se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès au Compte en Ligne en raison de l’absence d’utilisation du Compte en Ligne pendant une durée de trois ans au moins.

Au 35ème mois, le Client recevra par message électronique et par courrier un message l’informant de la résiliation à venir. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

  • Fifthplay France peut résilier de plein droit, sans formalités , mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit le Compte en Ligne, en cas de :
    • violation des présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne ;
    • violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  • Cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action – notamment judiciaires – que pourrait exercer Fifthplay France à l’encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.

Article 20 : Droits de propriété intellectuelle de Fifthplay France

Les sites www.fifthplay.frwww.suivi-logement.fr et le Compte en ligne (mon.suivi-logement.fr) tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à Fifthplay France Ces sites ou le Compte en ligne et son contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de Fifthplay France, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ce site, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste. Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur le site, lesquels ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de Fifthplay France. Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Fifthplay France constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

Article 21 : Limitation de responsabilité

  • Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de Fifthplay France ne pourra être engagée du fait d’actes de tiers et notamment d’utilisateurs du réseau Internet qui contreviendraient aux dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne.
  • Le Client est responsable de la confidentialité de ses Données d’inscription, Identifiant et mot de passe lui permettant d’accéder au Compte en Ligne.
  • Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses matériels, données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Article 22 : Divers

  • Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne exprime l’intégralité des obligations des Parties.
  • Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • EN CAS DE LITIGE, ET APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE LYON, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
  • Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte en Ligne sont régies par la loi française.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Mon Suivi Logement est un assistant personnel qui vous permet de centraliser toutes les informations relatives à votre logement (sa consommation d’énergie, les équipements ou matériaux qui le composent, les tâches d’entretien à réaliser, …). Nous collectons donc des informations sur vous ou votre lieu de résidence, afin de vous garantir le service le plus pertinent et performant possible.

Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons, stockons et utilisons les informations suivantes, que vous nous fournissez lorsque vous effectuez une action en ligne ou sur l’application web.

Voici les informations personnelles que nous collectons lorsque vous effectuez une action:

  • Vos noms, adresse e-mail, code postal, pays, préférences linguistiques.
  • Les informations relatives à votre logement telles que la surface, le nombre d’habitants et les consommations théoriques calculées dans le cadre d’une étude thermique.
  • Les réponses aux questionnaires ou sondages optionnels que nous pouvons vous proposer de remplir.

Nous pouvons collecter :

  • Les informations liées au Carnet Numérique de Suivi et d’Entretien de votre logement, à savoir les équipements qui le composent, l’historique des alertes de tâches d’entretien et leur statut, les documents fournis par votre constructeur ou promoteur ainsi que ceux que vous avez ajoutés ultérieurement, la liste des contacts que vous avez enregistrés dans Mon Suivi Logement ainsi que ceux des entreprises ayant travaillé à la construction de votre logement.
  • Les informations liées à vos consommations d’énergie telles que l’historique des relevés de compteurs, les fournisseurs d’énergie et les abonnements que vous avez sélectionnés, les données de budget, les historiques de consommation horaires, journaliers, mensuels et annuels en kWh, m3 ou euros.
  • Les données relatives à l’ouverture de nos e-mails et des clics sur les hyperliens qu’ils contiennent.

Nous collectons auprès des visiteurs de notre site Internet :

  • Des informations techniques concernant l’utilisation de notre site, le type et la version du navigateur utilisés ainsi que le système d’exploitation.

Que faisons-nous avec ces données ?

Partageons-nous vos données ?

Fifthplay France ne loue ni ne vend vos données personnelles; nous ne les partageons qu’avec les parties ci-dessous, comme requis par la loi, ou avec des tiers de confiance avec votre permission.

  • Fournisseurs de service: Nous travaillons avec un ensemble de fournisseurs de services, notamment les administrateurs de notre base de données, les services de Cloud, les services d’assistance technique, les services de publicité, les analystes de données, les fournisseurs de services d’applications, les services d’envoi de SMS. Ces fournisseurs travaillent sous des accords de confidentialité stricts. Nous ne les autorisons pas à utiliser ni à révéler des informations personnelles, sauf lorsqu’elles sont en lien avec les services fournis.
  • Tiers affiliés: Dans le cadre des prestations liées aux appareils de contrôle, une partie de vos données est hébergée sur le site de notre actionnaire fifthplay NV, lui-même soumis à la même politique de confidentialité. Certaines données liées à l’utilisation de l’application Mon Suivi Logement peuvent également être hébergées sur la plateforme de la société Onnergy NV qui est le développeur de l’application.

Comment préservons-nous la sécurité de vos données ?

Nous employons les pratiques standard du secteur, telles que les pare-feu et le chiffrement des données afin de préserver vos informations personnelles de tout accès non autorisé, modification, transmission, abus ou destruction.

Nous conservons vos informations aussi longtemps que nécessaire pour servir les objectifs en vue desquels elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire. Si vous nous demandez d’arrêter de vous envoyer des mises à jour et d’autres communications, ou de supprimer vos informations, nous respecterons votre requête et ne garderons que les informations minimales pour éviter toute fraude et empêcher que vous ne soyez contacté dans le futur.

Comment mettre à jour et corriger vos données ?

Vous pouvez visualiser et modifier vos informations personnelles par le biais de votre profil en ligne. Si vous êtes un utilisateur de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse, vous avez également le droit de :

  • Restreindre ou effacer : vous pouvez nous demander de limiter notre usage de vos données ou de supprimer vos données personnelles de nos dossiers si nous n’avons pas de raison importante de les conserver.
  • Objecter : Vous pouvez objecter, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles, notamment pour le marketing direct et le profilage.
  • Accéder à vos données ou les obtenir : Vous pouvez nous demander de confirmer que nous sommes bien en train de traiter vos informations personnelles. Dans la mesure du raisonnable, vous pouvez également demander une copie de ces informations, ou bien les faire transférer à un autre organisme de contrôle des données (dans la mesure du possible).
  • Déposer une plainte : Vous pouvez déposer plainte auprès du service de protection des données de votre pays.

Important : l’utilisation de vos informations personnelles repose sur votre consentement ; chaque utilisateur conserve le droit de retirer ce consentement à tout moment. Vous pouvez vous désinscrire de nos listes d’envoi d’e-mails promotionnels et/ou informationnels soit en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » disponible en bas de chaque e-mail, soit en nous formulant cette demande par téléphone ou par e-mail.

Sur quels fondements juridiques traitons-nous vos données ?

Lorsque nous traitons vos informations personnelles pour les objectifs énoncés dans la présente Politique de confidentialité, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des principes juridiques suivants:

    • Consentement: Nous demanderons toujours votre consentement avant d’utiliser vos données pour vous envoyer des newsletters ou des publicités ciblées (basées sur un profilage). Il en va de même pour toute information personnelle sensible que vous partageriez avec nous.
    • Relations contractuelles: Lorsque vous utilisez l’application ou que vous entrez en contact avec nous, nous aurons besoin de traiter vos informations personnelles.
    • Obligations juridiques: Lorsque cela est strictement nécessaire, nous traiterons vos données si nous en avons l’obligation légale.
    • Intérêts légitimes: Tant que notre usage est juste, équilibré et n’a pas de conséquence délétère sur vos droits, nous collecterons et traiterons vos informations personnelles lorsque nous aurons un intérêt légitime qui sert nos services ou nos activités.

Traitement de vos données personnelles sensibles: Nous ne chercherons jamais à collecter ou à traiter vos informations personnelles sensibles (par ex. ethnicité, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques).

Liens vers des sites tiers

Nous pouvons fournir des liens vers des sites tiers. La présente Politique de confidentialité ne s’applique qu’aux sites de Fifthplay France. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites externes et nous ne sommes pas responsables de leurs contenus ou de leurs pratiques en matière de confidentialité. Merci de bien lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des sites tiers auxquels vous accédez via des liens du présent site.

Comment me désinscrire ?

Si, à tout moment, vous souhaitez vous désinscrire de notre mailing-list, vous pouvez le faire grâce au lien qui est inclus dans tous les emails que vous recevez de notre part.

Comment en savoir plus ?

Pour toute question sur la présente Politique de confidentialité, sur vos informations personnelles ou sur la protection des données sur ce site, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données. Pour votre protection, nous ne pourrons partager avec vous et mettre à jour que les informations personnelles rattachées à l’adresse e-mail que vous utilisez pour nous transmettre votre demande; et nous pourrons avoir besoin de vérifier votre identité avant de répondre favorablement. Nous répondons à ces demandes dans un délai raisonnable. Merci de ne pas nous envoyer d’informations personnelles sensibles telles que des mots de passe ou des coordonnées de cartes de paiement par email.

Vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par email à l’adresse fpl-france@fifthplay.com, ou par courrier postal à l’adresse:

Fifthplay France “Responsable Protection des Données Personnelles” / 355 allée Jacques Monod / 69800 Saint Priest / France