Publié le 20/06/2018 à 17h23

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Généralités

1.1. La Solution Mon Suivi Logement est distribuée par Fifthplay France, société par actions simplifiée dont le siège social est établi à 355 allée Jacques Monod 69800 Saint-Priest, portant le numéro de TVA/RPM FR58489627950. Tél. 04 72 21 04 90 et e-mail fpl-france@niko.eu.

1.2. L’utilisation de la Solution implique que le Client accepte les présentes Conditions.

1.3. Nous n’archivons pas ces Conditions. Leur conservation incombe aux Clients.

1.4. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Compte Utilisateur. Le Compte Utilisateur est ouvert à tout Client ayant fait l’acquisition d’un système Mon Suivi Logement ou étant propriétaire ou locataire d’un logement dans lequel le système Mon Suivi Logement est installé.

1.5. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur entrent en vigueur à compter de l’inscription ou du premier accès du Client au Compte Utilisateur, à la suite de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur selon la procédure décrite à l’article “7. Compte Utilisateur“.


2. Définitions

Les “Exigences minimales” signifient les exigences minimales que l’Appareil du Client doit satisfaire pour pouvoir utiliser la Solution

La “Solution” signifie Mon Suivi Logement, service développé par Nos soins, composé du Hardware et du Software ;

Le “Hardware” signifie un ou plusieurs appareils qui font partie de la Solution, comme entre autres : la Smart Box, la prise intelligente et les détecteurs (comme le capteur multifonctions, détecteur de fuite d’eau, le détecteur de fumée, le détecteur de CO, détecteur d’ouverture, smart plug, moniteur de panneaux solaires, moniteur de gaz, etc.) ;

“L’Appli” ou Application mobile“ signifie l’application mobile via laquelle le Client utilise la Solution ; Il s’agit du service proposé par Fifthplay France sur les plateformes mobiles iOS et Android, et le Portail Web http://mon.suivi-logement.fr en lien avec le Compte Utilisateur. Sauf mention contraire, les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aussi bien au Compte Utilisateur qu’aux applications mobiles.

Le “Portail Web” signifie le site Internet via lequel le Client utilise la Solution, c’est-à-dire http://mon.suivi-logement.fr.

Le “Compte Utilisateur” signifie l’enregistrement en ligne que le Client doit réaliser et par lequel il peut connecter le Hardware qu’il Nous a acheté en tant qu’utilisateur. Service en ligne proposé par Fifthplay France permettant au Client de visualiser et de mettre à jour des données qui le concernent (personnelles, logement…), d’effectuer plusieurs opérations (configuration…) de visualiser des éléments des contrats qu’il a souscrit et de gérer leur évolution, de s’informer (consommations…), sur un navigateur Internet ou sur une application mobile.

“Client“ : toute personne physique ayant fait l’acquisition d’un système de marque Mon Suivi Logement ou étant propriétaire ou locataire d’un logement dans lequel un système Mon Suivi Logement (Initial ou Entretien) est installé, auxquels s’applique le Compte Utilisateur et qui a accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur afin de pouvoir disposer d’un service dans l’espace du Compte Utilisateur.

“Contenu“ et “Données d’inscription“ : ensemble des données, et plus généralement des informations diffusées par Fifthplay France au Client dans le cadre du Compte Utilisateur, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le contenu personnalisé et le contenu issu des systèmes Fifthplay France.

“Hyperlien“ : mécanisme de référence localisé dans un produit par un contenu (source) permettant d’accéder directement à un autre contenu (cible) quelle que soit sa localisation au sein du réseau Internet.

“Identifiant“ : suite de caractères alphanumériques permettant d’identifier la personne utilisant le Compte Utilisateur.

“Internet“ : Réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destinés à l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants. L’acheminement est fondé sur le protocole IP (Internet Protocol), spécifié par l’Internet Society (ISOC). L’accès au réseau est ouvert à tout utilisateur ayant obtenu une adresse auprès d’un organisme accrédité. La gestion est décentralisée en réseaux interconnectés (Journal Officiel du 16 mars 1999 – Vocabulaire de l’informatique et de l’internet).

Le “Manuel” signifie le manuel d’utilisation de la Solution ;

Les “Droits de Propriété intellectuelle” signifient tous les droits concernant les inventions, brevets, droits d’auteur, dessins et modèles, marques et dénominations commerciales, banques de données, secrets commerciaux, savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle et industrielle (tant enregistrés que non enregistrés) et toutes leurs applications, où que ce soit dans le monde ;

La “Partie” signifie le Client ou Nous ;

Les “Parties” signifient le Client et Nous conjointement ;

Le “Software” signifie tous les programmes informatiques que Nous mettons à la disposition du Client ou que Nous lui laissons utiliser dans le cadre de la Solution dont, mais sans s’y limiter, le pilotage du Hardware, le logiciel sur lequel fonctionne le Portail Web, l’Appli et le Software de Tiers, y compris toutes les mises à jour et mises à niveau éventuelles, ainsi que toute la documentation y afférente ;

Le “Software de Tiers” signifie les programmes informatiques de parties tierces qui sont intégrés dans le Hardware et/ou le Software, avec lesquels la Solution est raccordée à la demande du Client à un autre hardware ou software de tiers, et/ou un software de tiers (comme un API) qui permet et contrôle un raccordement à la Solution ;

“Vous” et “Votre” ou “Vos” signifient l’utilisateur final qui achète et/ou utilise la Solution ;

“Votre Appareil” signifie un ou plusieurs appareils dont le Client dispose et via lesquels il peut utiliser la Solution, comme entre autres un PC et/ou un smartphone ;

Les “Conditions” signifient ce contrat, tel que disponible dans le Compte Utilisateur du Client ou sur notre site Internet ;

“Nous” et “Notre” ou “Nos” signifient la partie définie à l’article 1.1.

“Site web“ : service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web.


3. Solution

3.1. Afin de pouvoir utiliser la Solution, Le Client doit disposer des éléments suivants :

3.1.1. Le Hardware (Si le Client bénéficie uniquement de la Solution Mon Suivi Logement Confort)

3.1.2. Un Compte Utilisateur.

3.1.3. Une connexion Internet à large bande active et sécurisée à l’endroit où est installé le Hardware. Le Client doit s’en charger lui-même et la fourniture d’une telle connexion n’est pas comprise dans la Solution.

3.1.4. Si le client souhaite utiliser la Solution via l’Appli et/ou paramétrer lui-même la Solution : l’Appli et/ou le Portail Web qu’il peut installer et utiliser via son Appareil. La livraison de l’Appareil n’est pas comprise dans la Solution. Le Portail Web est disponible via Internet sur l’URL que Nous lui communiquerons. L’Appli est disponible sur les app stores iOS et Android.

3.2. La Solution fonctionnera conformément à ce qui est stipulé dans ces Conditions, dans le Manuel ou dans les spécifications qui ont été présentées. Pour le reste, Nous n’accordons et n’acceptons pas de garanties ou conditions explicites ou implicites, réglementaires ou autres, en ce qui concerne l’état, la qualité, les performances ou l’aptitude au but poursuivi de la Solution, et de telles conditions et garanties sont exclues sauf si et dans la mesure où une telle exclusion est interdite par la loi.

3.3. La Solution est uniquement livrable en France.

3.4. Le Client peut contacter Notre service clientèle dont les coordonnées sont disponibles sur le site Internet www.suivi-logement.fr/contact.


4. Hardware

4.1. Le Hardware est indispensable pour pouvoir utiliser la Solution (Si le Client bénéficie uniquement de la Solution Mon Suivi Logement Confort)

4.2. Le Hardware commandé est livré dans le délai de livraison qui est indiqué sur Notre site Internet ou que Nous avons communiqué d’une autre manière. Le Hardware ne comprend ni entretien, ni soutien, sauf stipulation contraire.

4.3. Le Hardware peut uniquement être utilisé avec le Software.

4.4. Si le Client a acheté le Hardware directement chez Nous via un contrat à distance (par exemple via un achat en ligne sur le site www.dombox.biz), il a le droit d’annuler son achat du Hardware sans indiquer de motifs dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison du Hardware à son domicile ou chez un tiers désigné par ses soins.
4.5. Si le Client n’est pas un consommateur, ou s’il n’a pas acheté le Hardware directement chez Nous, ou via un contrat à distance (par exemple via un achat en ligne), il ne peut pas annuler son achat chez Nous.

4.6. Afin d’exercer le droit de rétractation de l’article 4.4, le Client doit Nous informer (voir Nos coordonnées à l’article 1.1) via une déclaration explicite (par ex. par écrit, par la poste ou par e-mail) de sa décision d’annuler le contrat. À cet effet, le Client peut utiliser le formulaire modèle de rétractation que Nous lui enverrons, sans y être toutefois tenu.

4.7. Pour être valable, la demande d’annulation du Client doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la livraison, en vertu de l’article 4.4.

4.8. Après une annulation valable, le Client doit Nous renvoyer ou Nous remettre les marchandises immédiatement, et en tous les cas pas plus de 14 jours après le jour où le Client Nous a communiqué la décision d’annuler le contrat. Le délai est respecté si le Client renvoie les marchandises avant l’expiration de ce délai de 14 jours. Tous les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du Client.

4.9. Si le Client annule valablement l’achat à distance, Nous lui rembourserons le prix d’achat intégral du Hardware, sous déduction d’une moins-value éventuelle. Le Client est responsable de la moins-value du Hardware découlant de son utilisation outrepassant les opérations qui sont nécessaires pour fixer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Hardware.

4.10. Le remboursement se fait immédiatement et en tous les cas pas plus tard que dans les 14 jours suivant la prise de connaissance de la demande d’annulation du Client. Nous pouvons attendre pour le remboursement jusqu’à ce que Nous ayons récupéré le Hardware ou jusqu’à ce que le Client ait démontré qu’il a renvoyé le Hardware, en fonction de ce qui a lieu en premier.

4.11. Le remboursement comprend les frais de livraison, sauf si le Client a opté pour un autre mode de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée par Nos soins. Le remboursement se fait via le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction originale, sauf si le Client a expressément accepté une autre méthode. Aucun frais ne sont portés en compte pour le remboursement.


5. Software

5.1. Nous accordons au Client un droit non exclusif sur le Software et le Manuel, exclusivement en vue d’utiliser la Solution à ses propres fins, et ce conformément au Manuel et à d’autres instructions d’utilisation.

5.2. Pour pouvoir utiliser le Software, l’Appareil du Client doit satisfaire aux Exigences minimales.

5.3. Le Software peut uniquement être employé par le Client en vue d’utiliser la Solution à ses propres fins.

5.4. Le client n’effectuera pas ce qui suit, ni personnellement, ni par le biais d’un groupe dont il fait partie, ni via une entreprise, un intermédiaire ou tout autre tiers lié ou associé :

5.4.1. Utiliser le Software à d’autres fins que celles décrites à l’article 5.3 ;

5.4.2. Revendre le Software, le commercialiser ou le mettre d’une autre manière à disposition de tiers ;

5.4.3. Modifier intégralement ou partiellement le Software, le communiquer au public, le distribuer, le traduire, le décompiler, le désassembler ou lui faire subir une rétro-ingénierie, ou le fusionner avec d’autres logiciels, sauf si et dans la mesure où l’opération est exigée ou autorisée en vertu de dispositions légales impératives ;

5.4.4. Incorporer le Software dans d’autres programmes ou des logiciels dérivés, ou écrire, développer ou faire développer d’autres logiciels basés sur le Software ;

5.4.5. Concéder des sous-licences pour l’utilisation du Software à des tiers ou en remettre une copie à des tiers.

5.5. Le droit d’utilisation susmentionné du Software se limite au code machine. Le code source du Software n’est en aucun cas remis ou mis à disposition.

5.6. Sauf si stipulé autrement dans les documents spécifiques au produit ou le Manuel, ces Conditions ne donnent pas droit à une mise à niveau/mise à jour du Software et la distribution de mises à jour et mises à niveau par Nos soins est facultative. Si Nous mettons à disposition des mises à jour et mises à niveau du Software, le Client est tenu d’installer, d’exécuter ou de faire exécuter ces mises à jour/mises à niveau. Si le client n’installe, n’exécute ou ne fait pas exécuter les mises à jour/mises à niveau, le fonctionnement (correct) ou la sécurité de la Solution ne peut plus être garanti. Nous pouvons toujours exécuter automatiquement des mises à jour/mises à niveau si des raisons de sécurité ou de compatibilité l’exigent, ou en vue de garantir la fonctionnalité du Software.

5.7. Si la Solution contient un Software de Tiers, il est possible que l’utilisation de ce software soit soumise à des conditions de licence complémentaires.

5.8. Nous ne pouvons pas exclure que des erreurs ou défauts techniques se produisent dans le Software. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de modifier intégralement ou partiellement l’accès au Software pour des raisons techniques, pour des raisons de sécurité ou à la suite à de travaux d’entretien. Pour cette raison, Nous ne pouvons pas garantir que l’accès à et l’utilisation du Software ne seront jamais perturbés ou interrompus d’une autre manière à la suite de tels problèmes, et Nous nous déclinons de toute responsabilité à cet égard.


6. Droits d’utilisation de la Solution

6.1. Le client n’effectuera pas ce qui suit, ni personnellement, ni par le biais d’un groupe dont il fait partie, ni via une entreprise, un intermédiaire ou tout autre tiers lié ou associé :

6.1.1. Tenter d’induire en erreur d’autres clients en usurpant son nom, son mot de passe et/ou son numéro d’inscription au Compte Utilisateur et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié de Fifthplay France, un guide, ou un hébergeur sans que cette liste ne soit limitative ;

6.1.2. Contrefaire les entêtes des documents officiels de Fifthplay France ;

6.1.3. Manipuler de quelque manière que ce soit, les contenus et plus généralement les informations fournies sur le Compte Utilisateur de manière à dissimuler la source et l’origine des informations transmises sur le Compte Utilisateur ;

6.1.4. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de quelque autre manière, tout contenu comportant des virus informatique ou tout code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;

6.1.5. Commettre toute action ayant un effet perturbateur et/ou entravant les capacités de communication en temps réel ;

6.1.6. Entraver ou perturber le Compte Utilisateur, les serveurs, les réseaux connectés au Compte Utilisateur, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales et/ou aux dispositions réglementaires applicables au réseau connecté au Compte Utilisateur ;

6.1.7. Télécharger, collecter, stocker des données personnelles et/ou nominatives afférentes aux autres clients inscrits au Compte Utilisateur.


7. Compte Utilisateur

7.1. Le Compte Utilisateur permet au Client de :

7.1.1. Mettre à jour les données le concernant (personnelles, logement…) ;

7.1.2. Effectuer plusieurs opérations (configurer ses équipements, pilotage à distance, visualisation de sa consommation …) ;

7.1.3. Visualiser des éléments des contrats souscrits et de gérer leur évolution (modification, résiliation…) ;

7.1.4. S’informer (notices et guides d’utilisation) ;

Le descriptif du Compte Utilisateur n’est pas limitatif et est susceptible d’évoluer pour tenir compte de l’évolution de la technologie ou dans un objectif d’amélioration du service rendu au Client.

7.2. Afin de pouvoir accéder au Compte Utilisateur, le Client doit disposer d’un micro-ordinateur et de moyens de télécommunications lui permettant de se connecter à Internet. Le Client doit également disposer d’une adresse électronique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un fournisseur ou d’un prestataire de services ayant un accès à Internet.

7.3. Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit obligatoirement remplir le formulaire d’inscription au Compte Utilisateur en communicant ses données d’inscription (référence client, adresse email…) et accepter expressément les Conditions Générales d’Utilisation de ce dernier. Le client s’engage à indiquer des informations exactes et complètes sur lui-même, comme cela lui est demandé dans le formulaire d’inscription en ligne. Un lien vers les Conditions Générales d’Utilisation permet au Client d’en prendre connaissance. Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement et directement sur le site les Données d’inscription, si celles-ci ont changées depuis son dernier accès au Compte Utilisateur.

7.4. La procédure d’inscription au Compte Utilisateur comprend les étapes suivantes :

7.4.1. – Etape 1 : Le Client communique les informations le concernant – les données d’inscription – permettant son identification.

7.4.2. – Etape 2 : Le Client accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Compte Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet, ce qui lui permet de créer son Compte Utilisateur.

7.4.3. – Etape 3 : le Client reçoit un message à l’adresse électronique communiquée dans le formulaire d’inscription – lui confirmant qu’il dispose d’un accès au Compte Utilisateur et contenant ses Identifiant et mot de passe. Un lien laisse la possibilité au Client d’accéder immédiatement au Compte Utilisateur.


8. Les obligations

8.1. Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément à ces Conditions, au Manuel et à d’autres instructions d’utilisation.

8.2. Le Client s’engage à consulter régulièrement ces Conditions en ligne afin de toujours être en possession de la version la plus récente, et accepte que les Conditions les plus récentes remplacent intégralement toutes les versions précédentes, et valent comme uniques conditions entre le Client et Nous.

8.3. Il utilisera la Solution en bon père de famille.

8.4. Il veillera à ce que son Appareil satisfasse durant toute la durée d’utilisation de la Solution aux Exigences minimales.

8.5. Il exécutera toujours toutes les mises à jour ou mises à niveau que Nous mettons à disposition pour le Software.

8.6. La Solution fonctionne via une connexion à Internet. Cela implique toujours un risque pour la sécurité. Le Client doit prendre des mesures de sécurité suffisantes pour limiter ce risque, comme, mais sans s’y limiter :

8.6.1. Garder le mot de passe de son Compte Utilisateur strictement secret et ne le communiquer à personne.

8.6.2. Sécuriser sa connexion Internet et son Appareil contre l’accès non autorisé, entre autres par l’utilisation d’un mot de passe, l’extinction de l’écran (mode veille), l’écran de veille, etc.

8.6.3. Équiper son Appareil d’un logiciel antivirus suffisamment efficace.

8.6.4. S’il sait que la sécurité de son Appareil a peut-être été compromise, le Client Nous avertit immédiatement et modifie le mot de passe de son Compte Utilisateur (si c’est encore possible).

8.7. Le Client s’en tiendra aux présentes Conditions, au Manuel et aux instructions d’utilisation. Si Nous constatons que le Client ne les respecte pas, Nous avons le droit de suspendre immédiatement la distribution de la Solution, sans préjudice de l’exercice d’autres droits relevant du droit commun.


9. Responsabilité

9.1. Hormis les dispositions prévues dans les Conditions, le Manuel ou les spécifications, Nous n’accordons et n’acceptons pas, en ce qui concerne la Solution, de garanties explicites ou implicites en ce qui concerne l’état, la qualité, les performances ou l’aptitude au but poursuivi de la Solution, sauf si et dans la mesure où de telles garanties découlent du droit impératif.

9.2. Nous ne sommes pas responsables d’un dommage quelconque dans les cas suivants :

9.2.1. L’Appareil du Client ne satisfaisait pas aux Exigences légales et/ou n’était pas suffisamment sécurisé.

9.2.2. Le Client n’a pas exécuté toutes les mises à jour ou mises à niveau du Software mises à disposition par Nos soins.

9.2.3. Le Client n’a pas observé les instructions d’utilisation de la Solution telles que stipulées dans le Manuel, les instructions d’utilisation, le Portail Web ou Notre site Internet.

9.2.4. Le Client n’a pas respecté l’une des obligations stipulées dans les Conditions.

9.2.5. Il n’y a pas de connexion avec Internet ou avec les composants sans fil de la Solution, ou cette connexion est insuffisante.

9.2.6. Il y a des pannes ou des problèmes sur le réseau électrique, dont Nous ne sommes pas responsables.

9.2.7. Le Client a raccordé la Solution à des appareils de Tiers.

9.2.8. Dans la mesure du maximum autorisé en vertu du droit applicable, la responsabilité de chaque Partie en ce qui concerne l’utilisation de la Solution se limite en tous les cas au montant du Hardware que le Client a acheté, quel que soit le fondement juridique (contractuel ou extracontractuel) et même en cas de faute grave.

9.3. Les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans ces conditions ne portent pas préjudice à la garantie légale de 2 ans dont le Client bénéficie en tant que consommateur. S’il souhaite avoir recours à la garantie légale de 2 ans, il doit nous en informer au plus tard dans les 2 mois à partir du jour où le Client a constaté le défaut.

9.4. Les exclusions et limitations de responsabilité reprises dans ces conditions ne portent pas préjudice aux règles relatives à la responsabilité du fait des produits. Nous ne sommes pas responsables sur la base des règles relatives à la responsabilité du fait des produits si le dommage est causé tant par un défaut dans la Solution, que par la faute du Client ou celle d’une personne dont il est responsable.


10. Durée et résiliation

10.1. Ces Conditions entrent en vigueur à partir de la première mise en service de la Solution et sont conclues pour la durée de l’utilisation de la Solution par le Client, sauf s’il y est mis fin plus tôt sur la base de ces Conditions.

10.2. Ces Conditions prennent fin automatiquement si le Client met fin à l’utilisation de la Solution.

10.3. Nous pouvons résilier les Conditions extrajudiciairement à la Charge du Client avec effet immédiat s’il manque gravement aux Conditions et s’il omet de remédier à ce non-respect dans les 5 jours ouvrables suivant Notre mise en demeure à cet égard.

10.4. Nous avons à tout moment le droit de résilier les Conditions moyennant un délai de préavis d’un mois au moins.

11. Droits de Propriété intellectuelle

11.1. Les sites www.fifthplay.frwww.suivi-logement.fr, www.dombox.biz et le Portail Web (mon.suivi-logement.fr) tant dans sa structure, son graphisme ainsi que son contenu, hormis les Données, appartiennent exclusivement à Fifthplay France. Ces sites et leur contenu constituent une œuvre protégée par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Par conséquent, sauf autorisation écrite et préalable de Fifthplay France, toute copie, reproduction, diffusion intégrale ou partielle du contenu de ces sites, quel que soit le procédé, est interdite, à l’exception d’une copie ou reproduction réservée à l’usage exclusivement privé du copiste.

Il en est de même pour les différents logos, marques ou signes distinctifs qui apparaissent sur les sites, lesquels ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite et préalable de Fifthplay France. Le Client est informé que toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Fifthplay France constitue une contrefaçon susceptible de sanctions civiles et pénales.

11.2. Le Client accepte :

11.2.1. De Nous informer immédiatement par écrit de toute action intentée contre lui par un tiers en vertu d’une infraction ou d’une infraction présumée à un Droit de Propriété intellectuelle sur la Solution, dont il a connaissance ;

11.2.2. De ne pouvoir faire aucun aveu concernant la responsabilité et qu’il ne peut consentir à aucun arrangement ou compromis pour une revendication concernant les Droits de Propriété intellectuelle sans Notre autorisation écrite préalable, et

11.2.3. Qu’il a le droit, à sa demande et à ses frais, de prendre la direction et/ou de régler des arrangements à l’amiable lors de tous les procès ou négociations découlant d’une revendication concernant les Droits de Propriété intellectuelle sur la Solution. À Notre demande et à Nos frais, le Client doit nous accorder tout le soutien raisonnable en ce qui concerne ces négociations et procès.

11.3. Aucun élément de ces Conditions ne sera interprété comme un transfert d’un Droit de Propriété intellectuelle de Nous au Client ou à toute autre partie tierce.


12. Utilisation des données à caractère personnel

12.1. Nous traitons les données à caractère personnel du Client conformément à notre politique de confidentialité que Vous trouverez ici.

12.2. Si le Client connecte des caméras à sa Solution, l’utilisation de caméras peut être soumise à des réglementations locales, telles que celles relatives au traitement des données à caractère personnel et/ou à l’utilisation de caméras (de sécurité). Le Client doit avant tout s’informer afin de se conformer aux règles applicables. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’utilisation de caméras connectées à la Solution ou d’images de caméras.


13. Prix et paiement

13.1. L’utilisation en option de la Solution via l’Appli, le Portail Web et le Logiciel de programmation n’est présentement pas soumise au paiement d’une indemnité mais suppose néanmoins la possession légitime du Hardware et du Software.

13.2. En fonction de l’élargissement de la fonctionnalité de la Solution ou du Software de Tiers (si d’application) ou de la distribution de nouvelles versions, Nous sommes habilités à soumettre l’utilisation de l’Appli, du Portail Web et du Logiciel de programmation à une indemnité.


14. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage

14.1. Le Client reconnaît et accepte les caractéristiques et les limites fixées par Fifthplay France quant à l’utilisation du Compte Utilisateur et en particulier reconnaît que Fifthplay France sera libre de supprimer tout compte qui n’a jamais été activé et/ou est resté inactif pendant une période de trois ans au moins de plein droit et sans formalité dans le respect de la procédure prévue à l’article 17. Résiliation / Suspension“.

Dans le cas du service Mon Suivi Logement Initial, toutes les données et historiques de consommation supérieures à 3 ans seront supprimés si le Client n’a pas souscrit à un abonnement complémentaire.


15. Règles d’usage de l’Internet

15.1. Le Client, ayant procédé à la procédure d’inscription au Compte Utilisateur, déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, il reconnaît :

15.1.1. Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données et informations ;

15.1.2. Que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ;

15.1.3. Que la communication par le Client à des tiers de ses Identifiants et mot de passe et, d’une manière générale, de toute information jugée par le Client comme confidentielle, se fait à ses risques et périls ;

15.1.4. Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet ;

15.1.5. Que les données et/ou informations circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;

15.1.6.Que les Données circulant sur le réseau sont susceptibles d’enfreindre les dispositions légales en vigueur ;

15.2. Le Client est également informé que des cookies peuvent lui être adressés dans le cadre de sa navigation sur Internet L’utilisation d’un cookie est définie comme suit :

15.2.1. Il n’est pas persistant et n’est pas créé sur le disque de l’utilisateur mais gardé en mémoire du navigateur ;

15.2.2. Il n’est utilisé que pour le maintien de la session et ne contient pas de données personnelles ;

15.2.3. Il n’est renvoyé qu’au serveur qui l’a créé www.suivi-logement.fr et peut être chiffré dans le cadre de SSL (Secure Sockets Layer)


16. Informatique et libertés

16.1. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, Fifthplay France informe le Client que des données le concernant sont collectées par l’intermédiaire du formulaire d’inscription en ligne au Compte Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur, et de tout formulaire qui pourrait être proposé par Fifthplay France à ses clients pour accéder à certaines pages du site de Fifthplay France, ainsi que par le système Mon Suivi Logement installé dans son logement, si la case autorisant le transfert des données est cochée. Afin de faciliter et suivre la navigation du Client sur le site de Fifthplay France, Fifthplay France peut également collecter automatiquement des informations relatives à ses clients grâce à des cookies.

16.2. Le Client peut refuser l’implantation de cookies sur son disque dur en paramétrant son logiciel de navigation. Fifthplay France informe le Client que l’ensemble des données collectées le concernant feront l’objet d’un traitement informatique. Le traitement de ces données personnelles permettra à Fifthplay France de :

16.2.1. Réaliser des études afin de créer et développer des contenus nouveaux et/ou complémentaires destinés aux clients ;

16.2.2. Informer le Client d’offres spéciales, des informations récentes et de tout autre nouveau service créé par Fifthplay France ;

16.2.3. Contacter le Client par courrier, message électronique ou téléphone, pour effectuer des études de marché et envoyer directement au Client des offres définies autour de ses centres d’intérêt.

16.3 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

16.4. Le Client peut exercer son droit en envoyant sa demande à Fifthplay France à l’adresse postale suivante :



Fifthplay France

Cité de l’Environnement

355, allée Jacques Monod

69800 SAINT PRIEST


16.5. Afin de permettre la mise à jour des données personnelles et afin de recevoir le meilleur service possible de la part de Fifthplay France, le Client s’engage à actualiser immédiatement les informations le concernant directement sur le site.


17. Hyperliens

17.1. Fifthplay France se réserve la possibilité de mettre en place des Hyperliens sur le site de Fifthplay France, donnant accès à des pages web autres que celles de Fifthplay France pour lesquelles Fifthplay France décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies au titre de l’activation de ces Hyperliens.


18. Résiliation / suspension

18.1. Fifthplay France se réserve le droit de suspendre, à tout moment, l’accès et l’utilisation du Compte Utilisateur pour une durée limitée pour des raisons internes et/ou techniques, notamment pour permettre la maintenance de ses matériels et serveurs. En cas d’opération de maintenance des site internet https://www.fifthplay.fr, https://www.suivi-logement.fr et https://mon.suivi-logement.fr et de l’Espace Pro, du Compte Utilisateur, ou en cas d’incident d’exploitation, un message avertit le Client de la non-disponibilité des Données. Le Client devra alors renouveler ultérieurement sa consultation.

18.2. Fifthplay France se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès au Compte Utilisateur en raison de l’absence d’utilisation du Compte Utilisateur pendant une durée de trois ans au moins. Au 35ème mois, le Client recevra par message électronique et par courrier un message l’informant de la résiliation à venir. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

18.3. Fifthplay France peut résilier de plein droit, sans formalités, mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit le Compte Utilisateur, en cas de :

18.3.1. Violation des présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur ;

18.3.2. Violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

18.4. Cette résiliation n’exclut pas les autres formes d’action – notamment judiciaires – que pourrait exercer Fifthplay France à l’encontre du Client contrevenant pour faire valoir ses droits et/ou réparer son préjudice.


19. Autres dispositions

19.1. Sauf si prévu expressément dans ces Conditions, le Client ne peut pas donner en licence, céder ou transférer d’une autre manière ces droits ou obligations en vertu de ces Conditions sans Notre autorisation écrite préalable.

19.2. La nullité, l’illégitimité ou la non-applicabilité de n’importe quelle disposition de ces Conditions n’affecte en rien la validité, la légitimité et l’applicabilité des autres dispositions de ces Conditions.

19.3. Ces Conditions peuvent être modifiées par Nos soins à tout moment et une nouvelle version sera communiquée via le Compte Utilisateur du Client. Si le Client n’accepte pas les modifications, il doit mettre fin à l’utilisation de la Solution.

19.4. Ces Conditions et les documents auxquels il est fait référence le cas échéant, forment ensemble le contrat global entre les Parties en ce qui concerne l’objet de ces Conditions et remplacent tous les contrats antérieurs entre les Parties en ce qui concerne cet objet.

19.5. Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur exprime l’intégralité des obligations des Parties.

19.6. Les Parties reconnaissent et acceptent que le fait pour l’une d’elle de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.

19.7. En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

19.8. Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Compte Utilisateur sont régies par la loi française.

19.9. Si Vous êtes un consommateur, en cas de litige, Vous avez le droit d’avoir recours à la procédure de règlement des différends que Vous pouvez consulter via https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Mon Suivi Logement est un assistant personnel qui vous permet de centraliser toutes les informations relatives à votre logement (sa consommation d’énergie, les équipements ou matériaux qui le composent, les tâches d’entretien à réaliser, …). Nous collectons donc des informations sur vous ou votre lieu de résidence, afin de vous garantir le service le plus pertinent et performant possible.

Quelles données collectons-nous ?

Nous collectons, stockons et utilisons les informations suivantes, que vous nous fournissez lorsque vous effectuez une action en ligne ou sur l’application web.

Voici les informations personnelles que nous collectons lorsque vous effectuez une action:

  • Vos noms, adresse e-mail, code postal, pays, préférences linguistiques.
  • Les informations relatives à votre logement telles que la surface, le nombre d’habitants et les consommations théoriques calculées dans le cadre d’une étude thermique.
  • Les réponses aux questionnaires ou sondages optionnels que nous pouvons vous proposer de remplir.

Nous pouvons collecter :

  • Les informations liées au Carnet Numérique de Suivi et d’Entretien de votre logement, à savoir les équipements qui le composent, l’historique des alertes de tâches d’entretien et leur statut, les documents fournis par votre constructeur ou promoteur ainsi que ceux que vous avez ajoutés ultérieurement, la liste des contacts que vous avez enregistrés dans Mon Suivi Logement ainsi que ceux des entreprises ayant travaillé à la construction de votre logement.
  • Les informations liées à vos consommations d’énergie telles que l’historique des relevés de compteurs, les fournisseurs d’énergie et les abonnements que vous avez sélectionnés, les données de budget, les historiques de consommation horaires, journaliers, mensuels et annuels en kWh, m3 ou euros.
  • Les données relatives à l’ouverture de nos e-mails et des clics sur les hyperliens qu’ils contiennent.

Nous collectons auprès des visiteurs de notre site Internet :

  • Des informations techniques concernant l’utilisation de notre site, le type et la version du navigateur utilisés ainsi que le système d’exploitation.

Que faisons-nous avec ces données ?

Partageons-nous vos données ?

Fifthplay France ne loue ni ne vend vos données personnelles; nous ne les partageons qu’avec les parties ci-dessous, comme requis par la loi, ou avec des tiers de confiance avec votre permission.

  • Fournisseurs de service: Nous travaillons avec un ensemble de fournisseurs de services, notamment les administrateurs de notre base de données, les services de Cloud, les services d’assistance technique, les services de publicité, les analystes de données, les fournisseurs de services d’applications, les services d’envoi de SMS. Ces fournisseurs travaillent sous des accords de confidentialité stricts. Nous ne les autorisons pas à utiliser ni à révéler des informations personnelles, sauf lorsqu’elles sont en lien avec les services fournis.
  • Tiers affiliés: Dans le cadre des prestations liées aux appareils de contrôle, une partie de vos données est hébergée sur le site de notre actionnaire fifthplay NV, lui-même soumis à la même politique de confidentialité. Certaines données liées à l’utilisation de l’application Mon Suivi Logement peuvent également être hébergées sur la plateforme de la société Onnergy NV qui est le développeur de l’application.

Comment préservons-nous la sécurité de vos données ?

Nous employons les pratiques standard du secteur, telles que les pare-feu et le chiffrement des données afin de préserver vos informations personnelles de tout accès non autorisé, modification, transmission, abus ou destruction.

Nous conservons vos informations aussi longtemps que nécessaire pour servir les objectifs en vue desquels elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire. Si vous nous demandez d’arrêter de vous envoyer des mises à jour et d’autres communications, ou de supprimer vos informations, nous respecterons votre requête et ne garderons que les informations minimales pour éviter toute fraude et empêcher que vous ne soyez contacté dans le futur.

Comment mettre à jour et corriger vos données ?

Vous pouvez visualiser et modifier vos informations personnelles par le biais de votre profil en ligne. Si vous êtes un utilisateur de l’Union européenne, de l’EEE ou de la Suisse, vous avez également le droit de :

  • Restreindre ou effacer : vous pouvez nous demander de limiter notre usage de vos données ou de supprimer vos données personnelles de nos dossiers si nous n’avons pas de raison importante de les conserver.
  • Objecter : Vous pouvez objecter, pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles, notamment pour le marketing direct et le profilage.
  • Accéder à vos données ou les obtenir : Vous pouvez nous demander de confirmer que nous sommes bien en train de traiter vos informations personnelles. Dans la mesure du raisonnable, vous pouvez également demander une copie de ces informations, ou bien les faire transférer à un autre organisme de contrôle des données (dans la mesure du possible).
  • Déposer une plainte : Vous pouvez déposer plainte auprès du service de protection des données de votre pays.

Important : l’utilisation de vos informations personnelles repose sur votre consentement ; chaque utilisateur conserve le droit de retirer ce consentement à tout moment. Vous pouvez vous désinscrire de nos listes d’envoi d’e-mails promotionnels et/ou informationnels soit en cliquant sur le bouton « Se désinscrire » disponible en bas de chaque e-mail, soit en nous formulant cette demande par téléphone ou par e-mail.

Sur quels fondements juridiques traitons-nous vos données ?

Lorsque nous traitons vos informations personnelles pour les objectifs énoncés dans la présente Politique de confidentialité, nous nous appuyons sur une ou plusieurs des principes juridiques suivants:

    • Consentement: Nous demanderons toujours votre consentement avant d’utiliser vos données pour vous envoyer des newsletters ou des publicités ciblées (basées sur un profilage). Il en va de même pour toute information personnelle sensible que vous partageriez avec nous.
    • Relations contractuelles: Lorsque vous utilisez l’application ou que vous entrez en contact avec nous, nous aurons besoin de traiter vos informations personnelles.
    • Obligations juridiques: Lorsque cela est strictement nécessaire, nous traiterons vos données si nous en avons l’obligation légale.
    • Intérêts légitimes: Tant que notre usage est juste, équilibré et n’a pas de conséquence délétère sur vos droits, nous collecterons et traiterons vos informations personnelles lorsque nous aurons un intérêt légitime qui sert nos services ou nos activités.

Traitement de vos données personnelles sensibles: Nous ne chercherons jamais à collecter ou à traiter vos informations personnelles sensibles (par ex. ethnicité, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques).

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